LES DROITS DU PATIENT EN HAD

La loi du 4 mars 2002 vous donne la possibilité de désigner une personne de confiance.

Cette personne peut-être un parent, proche, médecin traitant et sera consultée si vous êtes dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit et, est révocable à tout moment.

Si vous le souhaitez cette personne peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans la prise de décision.

Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment, par écrit.

Dans le cadre d’une prise en charge en soins palliatifs (fin de vie), l’HAD MBC s’engage à respecter la loi du 22 avril 2005 , modifiée par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :  :

• Respect des droits du patient
• Décision collégiale médicale concernant la limitation ou l’arrêt de traitement

Cette loi apporte les modifications suivantes:

• Possibilité d’arrêter la nutrition et hydratation artificielles, dans certains cas
• Possibilité d’obtenir une sédation profonde et continue dans deux cas définis par la loi
• Suppression du délai de validité de 3 ans pour les directives anticipées
• Augmentation des responsabilités de la personne de confiance

Directives anticipées (article L1111-11 du code de la santé publique) : « Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social peut signaler, à tout moment, l’existence de directives anticipées. Elles indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie et les conditions concernant la limitation ou de l’arrêt de traitement. »

A l’occasion de votre séjour en HAD, des données administratives et médicales vous sont demandées et sont intégrées dans votre dossier informatisé. Votre dossier sera enrichi tout au long de votre séjour avec des informations renseignées par les personnels de l’établissement et des informations provenant de professionnels ou d’établissements externes intervenant dans votre prise en charge (médecin traitant, pharmacien, laboratoires, centre hospitalier…). La collecte de ces informations est limitée à ce qui est nécessaire à votre prise en charge et à la coordination des soins.

Les informations sont traitées dans les conditions fixées par Règlement Général européen de Protection des Données (RGPD) et par la loi sur la protection des données adoptée le 14 mai 2018, qui doit être complétée par voie d’ordonnance pour adapter le droit français et en particulier la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles et l’hébergement de données de santé à caractère personnel, veuillez consulter les notes informatives ci-dessous :

• • Information des usagers sur la Protection des données personnelles
  • Information des usagers sur l’hébergement des données de santé à caractère personnel
  • Information des usagers sur le Dossier Médical Partagé (DMP)

Son organisation est définie par décret : outre les médiateurs, la CDU se compose du directeur d’établissement, de quatre représentants des usagers, de l’assistante sociale, du cadre administratif.

La CDU a pour mission :

• veiller au respect des droits des usagers
• améliorer la qualité de l’accueil
• faciliter les demandes des personnes

Elle examine donc les plaintes et questionnaires de satisfaction pour les prises en charge de l’HAD MBC, conformément aux articles R 1112-91 à R 1112-94.

Vous pouvez, à tout moment, déclarer ou demander à ce que soit déclaré un évènement indésirable survenu pendant votre séjour en HAD. Pour cela, vous avez à votre disposition et à la disposition des intervenants, dans le dossier patient, une fiche de signalement d’évènement indésirable.